La Charte de la Mutualité


La loi du 1er avril 1898 : la Charte de la Mutualité

Votée après de longs débats, la loi du 1er avril 1898, appelée parfois la “ Charte de la Mutualité”, occupe une place importante dans l’histoire du mouvement. Elle remplace le dispositif mis en place par Napoléon III, la Mutualité impériale, par un système infiniment plus libéral.

À côté des sociétés approuvées, maintenues, existent des sociétés reconnues comme établissements publics et des sociétés libres. La loi autorise la création de sociétés libres sur simple déclaration.


Le contrôle administratif exercé sur les sociétés approuvées se limite à la surveillance des règles de gestion et d’ordre technique : il n’a désormais plus rien de politique. La loi favorise la diversification de l’intervention mutualiste : plus aucun domaine de la protection sociale ne lui est maintenant interdit. Les groupements sont autorisés à créer des Unions, ce qui leur donne la possibilité de mettre sur pied des œuvres sanitaires et sociales, des dispensaires et des pharmacies. L’Union, qui marque l’acte de naissance des Caisses autonomes, représente l’outil technique et financier indispensable aux mutualistes pour intervenir dans la prévoyance lourde : pensions de retraite, assurance-vie, accidents. Les sociétés peuvent également organiser des cours professionnels, des offices de placement et accorder des allocations chômage.

La limitation du nombre de sociétaires par groupements est abolie. Enfin, et cela est très important, plus rien n’interdit la création d’une organisation nationale, ce qui couronne les efforts entrepris dans cette direction par les mutualistes depuis leur Ier congrès national tenu à Lyon en 1883. Désormais, la Mutualité est traitée en adulte par le pouvoir. Quatre ans plus tard, elle constitue sa Fédération nationale.

La Charte, qui prend acte de l’essor rapide de la Mutualité dans tout le pays, favorise cette progression et contribue à l’accentuer. Mais elle est plus : elle jette aussi les bases de la mutualité moderne. Ni œuvre charitable, ni institution d’assistance commerciale, la loi du 1er avril 1898 reconnaît à la mutualité un rôle d’intérêt général dans la mise en place d’une protection volontaire qui ne relève ni de l’État ni du marché.


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