La Loi Le Chapelier (1791), en portant interdiction des associations en milieu professionnel, a maintenu pendant soixante ans le mutualisme dans un no man’s land législatif. La première pierre de l’édifice réglementaire est posée au milieu du XIXe siècle, tout particulièrement par le décret du 26 mars 1852 qui donne à la pratique mutualiste ses lettres de noblesse juridique. La volonté de contrôle social, loin d’avoir disparu, n’est plus exclusive de la démarche étatique. Les autorités confient de fait aux sociétés de secours mutuels approuvées, nouvellement créées, un rôle officieux d’assurance volontaire contre la maladie, devenue une question sociale et politique majeure.

Le temps de la pleine liberté vient avec la IIIe République. Toutefois, les républicains entendent imposer aux sociétés le respect de règles prudentielles élémentaires, en échange d’un véritable droit d’association. Le compromis adopté à la faveur de la loi du 1er avril 1898 consacre la reconnaissance durable de l’identité solidariste du mutualisme français et sa fonction privilégiée de protection contre la maladie. La troisième génération du droit mutualiste apparaît, en 1945, dans le sillage de la généralisation de la protection sociale obligatoire. Soucieux de favoriser les capacités d’innovation de la pratique mutualiste, définie comme complémentaire de la Sécurité sociale, le législateur élargit et libéralise son champ d’activité.

La quatrième grande étape de l’édification juridique du mutualisme intervient à la faveur de la nouvelle réforme de son code, le 25 juillet 1985. Un double objectif est alors poursuivi : effacer toute trace de défiance étatique par un allégement sensible des tutelles administratives et normaliser les conditions de concurrence avec les institutions à but lucratif, à l’heure de la construction de L’Europe. Le tête à tête entre l’État et la Mutualité est terminé. La Communauté européenne s’impose désormais comme un acteur décisif de cette élaboration juridique. Par ses directives d’assurance, préconisant notamment la séparation des activités assurantielles et gestionnaires, elle tend à assujettir la pratique mutualiste à celle des compagnies privées.

Une fois de plus, la résistance mutualiste parvient à sauver l’essentiel, moyennant un substantiel effort d’adaptation. La réforme du Code de la mutualité, intervenue le 22 avril 2001, transpose dans la législation française le principe européen de spécialité, sans dénaturer les caractéristiques solidaires et préventives de la mutualité. La nouvelle entité réglementaire – les “ mutuelles sœurs ” – et le maintien des appels à cotisations uniques garantissent l’unicité de son action. Deux cent dix ans après la loi Le Chapelier, le terrain juridique mutualiste est-il enfin devenu stable ?