l'égalité en France


LES DATES CLES DE L'EGALITE EN FRANCE

1792
Sous la Convention, la loi du 20 septembre met en place le mariage civil et autorise le divorce par consentement mutuel.

1836
L’ordonnance du 23 juin organise l’enseignement primaire pour les filles.

1861
Après avoir bataillé plusieurs années, l’institutrice Julie Daubié est la première femme autorisée à se présenter au baccalauréat, qu’elle obtient en l’ayant préparé seule.

1876
Hubertine Auclert, journaliste et première suffragette, fonde l’association « le droit des femmes » et se bat pour l’égalité politique.


1900
La loi du 1er décembre ouvre le barreau aux femmes : Jeanne Chauvin devient la première avocate.

1907
La loi du 13 juillet accorde aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire.

1909
La loi institue un congé de maternité de huit semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement (en 1910, les institutrices obtiennent le maintien du traitement).

1924
Les programmes de l’enseignement secondaire ainsi que le baccalauréat deviennent identiques pour les filles et les garçons (décret du 25 mars).

1936
Cécile Brunschvicg, Suzanne Lacore et Irène Joliot-Curie sont nommées sous-secrétaires d’Etat à l’Education nationale, la Protection de l’enfance et la Recherche scientifique, dans le gouvernement de Léon Blum.

1938
Suppression de l’incapacité civile : les femmes peuvent s’inscrire à l’université sans l’autorisation de leur mari (loi du 18 février).

1944
Par ordonnance du 21 avril, signée du Général de Gaulle, « les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ».

1946
Le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est désormais inscrit dans le préambule de la Constitution. L’arrêté du 30 juillet supprime la notion de « salaire féminin ».

1947
Dans le gouvernement de Robert Schuman, Germaine Poinso-Chapuis est la première femme nommée ministre (de la Santé publique et de la Population).


1965
La loi du 13 juillet modifie le régime légal du mariage du couple se mariant sans contrat : les femmes peuvent gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.

1967
Loi Neuwirth du 28 décembre : la contraception est autorisée. La publicité, interdite par la loi de 1920, n’est toujours pas autorisée en dehors des revues médicales.

1970
Le congé de maternité est indemnisé à 90 % par l’assurance maternité.
La loi relative à l’autorité parentale conjointe supprime la notion de « chef de famille » du Code Civil.

1972
L’Ecole polytechnique devient mixte : huit femmes sont reçues et l’une d’entre elles sera major de promotion (Anne Chopinet).

1975
Ouverture du premier refuge pour femmes battues, à Clichy, qui porte le nom de « Flora Tristan », l’une des initiatrices du féminisme en France au XIXe siècle.
La loi Haby et ses décrets d’application organisent l’obligation de mixité dans tous les établissements publics d’enseignement.
La loi Veil autorise l’interruption volontaire de grossesse pour une période probatoire de cinq ans.

1980
La loi du 23 décembre sur la répression du viol en apporte une définition précise : « tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou surprise est un viol » (article 222.23 du code pénal).

1982
L’IVG est remboursée par la sécurité sociale (loi du 31 décembre).


1983
La loi Roudy établit l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (13 juillet).

1985
Loi relative à l’égalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants.

1989
Les pouvoirs publics affirment leur volonté de lutter contre les violences conjuguales : lancement de la première campagne nationale d’information et création des commissions départementales d’action contre les violences faites aux femmes (circulaire du 12 octobre).

1990
La cour de cassation reconnaît le viol entre époux (arrêt du 5 septembre).

1992
La loi du 2 novembre définit l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail (harcèlement sexuel).

1993
La loi du 8 janvier affirme le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de tous les enfants, quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés).
La loi du 27 janvier dépénalise l’auto-avortement et crée le délit d’entrave à l’IVG, suite aux attaques répétées de centres d’IVG par des commandos qui y sont hostiles.


25 février 2000
Une convention interministérielle est signée entre le ministère de l’Emploi et de la Solidarité, le ministère de l’Education nationale, de la Recherche et de la Technologie, le ministère de l’Agriculture et de la Pêche et le secrétariat d’Etat aux Droits des femmes et à la Formation professionnelle afin de mettre en œuvre une politique globale d’égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif.

6 juin 2000
La loi relative à l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives permet la mise en œuvre du principe de parité politique acquis en 1999.

25 janvier 2001
Dans le cadre des Assises nationales qui se sont déroulées à Paris, un plan d’action gouvernemental pour la lutte contre les violences faites aux femmes est annoncé.

9 mai 2001
Adoption de la loi Génisson sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette loi actualise et renforce la loi de 1983 en définissant les axes de sa mise en œuvre.


4 juillet 2001
La loi relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception actualise la loi de 1967 relative à la contraception et celle de 1975 relative à l’avortement. Les dispositions portent notamment sur la suppression de l’autorisation parentale pour l’accès des mineures à la contraception, l’aménagement de la mise à disposition de la contraception d’urgence, l’autorisation de la stérilisation à visée contraceptive, l’allongement du délai légal de recours à l’IVG, l’aménagement de l’autorisation parentale pour les mineures demandant une IVG, et l’élargissement du délit d’entrave.

17 janvier 2002
La loi de modernisation sociale aborde, dans ses articles 168 à 180, la lutte contre le harcèlement moral au travail.

3 mai 2002
Le décret relatif aux modalités de désignation, par l’administration, dans la fonction publique de l’Etat, des membres des jurys et des comités de sélection de ses représentants au sein des organismes consultatifs, prescrit de respecter une proportion minimale d’un tiers de personnes de chaque sexe.

23 février 2006
Texte de loi sur l'égalité salariale : elle prévoit de supprimer d'ici à 2010 les écarts salariaux entre hommes et femmes



clic pour imprimer