4 juillet 2001
La loi relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception actualise la loi de 1967 relative à la contraception et celle de 1975 relative à l’avortement. Les dispositions portent notamment sur la suppression de l’autorisation parentale pour l’accès des mineures à la contraception, l’aménagement de la mise à disposition de la contraception d’urgence, l’autorisation de la stérilisation à visée contraceptive, l’allongement du délai légal de recours à l’IVG, l’aménagement de l’autorisation parentale pour les mineures demandant une IVG, et l’élargissement du délit d’entrave.
17 janvier 2002
La loi de modernisation sociale aborde, dans ses articles 168 à 180, la lutte contre le harcèlement moral au travail.
3 mai 2002
Le décret relatif aux modalités de désignation, par l’administration, dans la fonction publique de l’Etat, des membres des jurys et des comités de sélection de ses représentants au sein des organismes consultatifs, prescrit de respecter une proportion minimale d’un tiers de personnes de chaque sexe.
23 février 2006
Texte de loi sur l'égalité salariale : elle prévoit de supprimer d'ici à 2010 les écarts salariaux entre hommes et femmes
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