Le sort des mutuelles de la fonction publique demeure marqué par l'incertitude depuis l'avis de la Communauté européenne du 20 juillet 2005, remettant en cause leur délégation gestionnaire des régimes de protection complémentaire. La situation apparaît d'autant plus préoccupante que les justifications invoquées relèvent davantage de l'a priori idéologique que d'un examen impartial des faits. La complémentaire étant, dit-on, censée appartenir au marché, il convient de la soumettre au principe de la concurrence. La Mutualité n'a pas manqué d'opposer de solides arguments à cet accès de prosélytisme libéral.

En premier lieu, les agents de l'État, loin d'être ces privilégiés si souvent décriés, possèdent des statuts qui ne prévoient aucun dispositif de protection complémentaire. Alors que plus d'un salarié sur deux bénéficie dans le privé d'un contrat de prévoyance collective financé pour 60% par l'employeur, les fonctionnaires supportent seuls le financement de leur système volontaire. Finalement, si l'on ajoute à la participation patronale les déductions fiscales et les exonérations de charges prévues par ce type de contrats, il apparaît aujourd'hui que le coût de la prévoyance complémentaire est sensiblement plus élevé pour l'agent public que pour le salarié du privé ( État des lieux établi par le Cabinet Bernard Brunhes consultant actualisé en décembre 2004).

Le refus de prendre en considération la fonction régulatrice assumée par les mutuelles dans l'évolution du système de soins apparaît plus inacceptable encore. Par son poids spécifique - 9 millions de personnes protégées - cette famille mutualiste exerce une influence à la fois modératrice et solidariste sur l'ensemble de la consommation sanitaire de ces personnels. Par sa politique active de conventionnement, la Mutualité Fonction publique contribue à l'offre d'un service global de qualité, tout en s'efforçant d'infléchir les pratiques tarifaires inflationnistes.

L'importante mobilisation engagée par la Mutualité contre le déni des autorités communautaires commence à faire bouger les lignes. Une proposition de loi sur la modernisation de la fonction publique, votée en première lecture à l'Assemblée nationale, le 28 juin 2006, consacre le principe du financement des employeurs publics à la protection sociale de ses agents, sans toutefois en préciser les conditions de mise en oeuvre. En outre un rapport, adopté au Parlement européen le 27 septembre 2006, ouvre la perspective, non sans quelques ambiguïtés, d'un cadre juridique sur les services sociaux et de santé d'intérêt général. La transposition des directives européennes d'assurance dans le Code de la mutualité sans dénaturation, en 2001, montre que le pire n'est jamais sûr, tant que la détermination reste entière