Une variable d'ajustement


De 1928 à 2007

La mise en place tardive du régime des assurances sociales obligatoires en France, par les lois de 1928/1930, institutionnalise le mode de prélèvement contributif complémentaire, sous un vocable qui fait date : le « ticket-modérateur ». L’expression tire son origine d’une disposition prévue initialement par la loi de 1928 qui, en instituant le tiers-payant, prévoyait un système d’achat de ticket de visite par l’assuré, au titre de sa participation aux frais. Après l’abandon du tiers-payant par la loi rectificative de 1930, le terme a perduré, avec une signification quelque peu différente.


En 1945 avec la Sécurité sociale, les données du problème semblent fondamentalement renouvelées, la référence au ticket-modérateur ne possédant semble-t-il qu’une portée transitoire. Dans le contexte volontariste de l’après-guerre, la disparition du principe même de contribution complémentaire paraît programmée. Alexandre Parodi, ministre du Travail, n’affirme-t-il pas devant l’Assemblée consultative provisoire, le 5 juillet 1945 que le but final de la Sécurité sociale est d’étendre le système de protection « à la fois à l’ensemble de la population et à la couverture de l’ensemble des facteurs d’insécurité sociale ». Par conséquent, une telle généralisation « enlève une très large part de leur raison d’être aux institutions de prévoyance complémentaire sur le plan de l’assurance maladie », constate logiquement l’ordonnance portant statut de la Mutualité, deux semaines après la naissance de la Sécurité sociale.


Mais, l’euphorie réformatrice retombe rapidement et le « tout Sécurité sociale », loin de faire consensus, est remis en cause sous la pression des forces conservatrices et des divers corporatismes. Dès lors, la franchise, sous forme de ticket-modérateur ou non, s’impose durablement comme une véritable variable d’ajustement dans le financement de la protection sociale. L’inventivité technocratique semble inépuisable en la matière. La vignette automobile pour les personnes âgées (1956), la franchise de 3000 francs sur les médicaments (1959 abrogée en 1960), le ticket-modérateur d’ordre public (TMOP) interdisant en 1967 la prise en charge intégrale du ticket-modérateur par les mutuelles et les assurances, gelé en mai 1968 à la faveur des accords de Grenelle, la résurgence du TMOP en 1980 abrogé en 1981, le forfait hospitalier en 1982, constituent autant de repères connus d’une approche contestable et contestée de la maîtrise comptable de l’économie de la santé, depuis un demi-siècle.


 

La vignette auto, créée en 1956 pour financer un Fond national de solidarité, en vue de garantir un revenu minimum aux personnes âgées de plus de 65 ans, a été supprimée en 2001. Elle représente l'exemple historique type d'une mesure fiscale détournée de son objet, les recettes étant restées pendant près d'un demi-siècle "acquises au budget de l'Etat".



expo 2008

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